Certificat De Capacite De Mariage

Mariage devant lofficier de letat civil local.

Certificat de capacite de mariage. Le depot de dossier de demande se fait desormais uniquement sur rendez vous aupres du consulat general de france a dakar. Ce que dit larticle 65 du code civil. Larticle 171 2 du code civil prevoit que le mariage celebre par une autorite etrangere doit etre precede de la delivrance dun certificat de capacite a mariageil est donc obligatoire sans exception. La delivrance du ccm est subordonnee a la publication des bans en mairie francaise.

Le certificat de capacite a mariage est un document requis pour tout ressortissant francais souhaitant se marier a letranger. Iiles difficultes relatives a la delivrance du certificat de coutume ou du certificat de capacite matrimoniale a. Le service de letat civil ne recoit les demandeurs de certificat de capacite a mariage que sur rendez vous. En revanche il nexiste pas.

En effet le certificat de capacite a mariage est prevu par larticle 171 2 du code civil et est obligatoire pour tout mariage dun francais a letranger meme sil dispose dune autre nationalite meme pour un mariage avec un autre francais. Cette obligation est generale y compris pour le mariage de deux francais a l. Le futur epoux francais doit faire une demande de certificat de capacite a mariage aupres de lambassade ou du consulat de france en. Le certificat de capacite a mariage ccm a une duree de validite de 1 an a compter de la date de la fin de publication des bans en mairie francaise.

Si le mariage na pas ete celebre dans lanneesuivant lexpiration du delai de publication des. Si vous souhaitez etre maries par une autorite etrangere il conviendra en premier lieu de. En cas de mariage anterieur la personne etrangere doit fournir soit un certificat de deces soit un jugement definitif de divorce pour prouver la dissolution du mariage. Pour plus de precisions il convient de consulter notre page consacree au certificat de capacite a mariage.

Le certificat de capacite a mariage concerne tout francais qui souhaite se marier a letranger et cela quil se marie avec un autre francais ou avec un etranger. Si le certificat de coutume ou de capacite. Le certificat de capacite a mariage correspond a la publication des bans en mairie. Vous devez en premier lieu verifier que votre dossier est bien complet selon la liste des pieces que vous trouverez ci apres.